Quelles sont les démarches pour mettre un logement en location saisonnière ?

La location saisonnière n’est plus un business réservé aux opérateurs dans l’univers de l’immobilier. Plusieurs simples particuliers louent leurs biens immobiliers pendant des courtes périodes où les vacanciers abondent dans leurs régions. Cette opération est même devenue un moyen permettant à différents individus d’arrondir leurs fins du mois. En effet, tout bien immobilier chalet, maison, villa, ferme, mobil home, bungalow, appartement, studio etc. peut être proposé aux vacanciers ou personnes de passage. Mais il y a quelques détails à connaitre avant de procéder à cela. Les voici.

Ce qu’on doit connaitre

Il y a certains règlements établis concernant la mise en location saisonnière d’un bien immobilier. D’abord, à propos de la durée de location dite « location saisonnière », elle est de 90 jours maximum selon la loi numéro 70-9 du 02 janvier 1970. Cette période est non renouvelable. Au-delà de cette durée, il ne s’agit plus d’une location saisonnière. Ensuite, le propriétaire doit faire une déclaration officielle de son souhait de mettre en location son bien auprès de la mairie. Cette étape est obligatoire depuis le 22 mars 2012 selon la loi numéro 2012-387. Enfin, le propriétaire doit rédiger un contrat de bail. Toutes ces démarches sont valables dans l’intégralité du territoire français sauf pour Paris. Dans cette ville, une demande d’autorisation est obligatoire.

Les autres obligations du propriétaire

Un logement mis en location doit respecter des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Le propriétaire peut le faire classer de 1 à 5. Il est également nécessaire que le local dispose de fiches affirmant ses diagnostics divers.

Il faut noter cependant qu’une assurance est non exigée mais plutôt conseillée pour les meublés de tourisme. Cela permet de bénéficier d’une garantie villégiature.

Après la location, les loyers perçus devront être déclarés auprès du fisc. Des informations à ce propos sont disponibles sur les sites des différentes administrations fiscales.